Fiscal TPE (Votre expert)
- La mise à disposition d'un véhicule pour un mariage est une prestation taxable au taux normal de la TVA
- Le rendement du contrôle fiscal en baisse
- Taxe sur les surfaces commerciales des concessionnaires automobile
- Refus de la déduction d'une provision pour fin de chantier
- Précisions sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé
- Bénéficier du taux d'IS de 19 % sur les plus-values de cessions de locaux professionnels
- Simplifications comptables en matière d'amortissement pour les petites entreprises
- La prescription de 10 ans pour exercice d'une activité occulte ne s'applique pas si le contribuable justifie qu'il n'avait pas d'obligations déclaratives
- Les entreprises au régime micro-BIC peuvent souscrire la déclaration de valeur ajoutée sous format papier
- Articulation entre le régime optionnel de la moyenne triennale et de l'étalement des revenus exceptionnels
Social (Votre Expert)
- La violation des règles de représentation des femmes et des hommes ne fait plus obstacle aux élections partielles
- L'administration anticipe l'assouplissement de l'interdiction d'emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boisson
- Détachement transnational de travailleurs : la directive européenne « détachement » de 1996 est révisée
- Liquidation judiciaire : le salarié licencié sur autorisation du juge-commissaire peut contester la cause de son licenciement aux prud'hommes en cas de fraude
- Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable
Vie Des Affaires (Votre Expert)
- Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
- Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers de la sous-location prohibée
- Gestion de portefeuille : obligation de la banque d'évaluer le profil du client
- Obtenir un crédit via son expert-comptable
- Les taux de l'intérêt légal du 2e semestre 2018 sont parus
- Taux de l'usure au 1er juillet 2018
- Locations de bureaux et baux commerciaux : les indices du 1er trimestre 2018
- Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
- Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
- Un cautionnement invalide